Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions de prestation des services proposés par Les Pattes Futées, entreprise individuelle dirigée par Mme Bathilde ZIMMER, et ce, dans le cadre de l’éducation canine.

Article 1 – Prestations et Tarifs

Les prestations proposées par Les Pattes Futées sont détaillées sur le site internet de l’entreprise. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

• Modalités de paiement: Les règlements s’effectuent par carte bancaire, chèque, espèces ou virement bancaire. Pour les cani randonnées et les ateliers de Prévention aux risques de morsures, le paiement est dû à la réservation. Pour les autres prestations, le règlement peut être effectué au plus tard lors de la première séance.

Article 2 – Obligations du Propriétaire

Le propriétaire du chien s’engage à :

• Être majeur ou à être accompagné d’un majeur pour les mineurs.
• Présenter un chien identifié et à jour de ses vaccinations (CHPPi-L et toux du chenil recommandé pour les prestations collectives).
• Fournir une copie du carnet de santé et de la carte d’identification du chien.
• Signer le règlement intérieur lors de la première séance.
• Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant son chien.
• Assurer la sécurité et le bien-être de son chien tout au long des prestations.
• Respecter les consignes de sécurité données par Les Pattes Futées.
• La tenue en laisse des chiens est obligatoire durant toute la durée de la prestation.
• Ramasser les déjections de son chien.
• Utiliser un matériel adapté (collier, laisse, harnais, etc.).
• Faire preuve de bienveillance et de respect envers les autres participants et l’équipe de Les Pattes Futées.
• Toute forme de violence, physique ou verbale, envers le chien, un autre animal ou une personne est strictement interdite.
• Autoriser l’utilisation de photographies et vidéos à des fins de promotion (sauf opposition écrite).
• Tout contact avec d’autres chiens doit être préalablement autorisé.

Tout manquement aux présentes conditions générales pourra entraîner l’exclusion immédiate du client et de son chien.

Article 3 – Annulation et Remboursement

• Annulation par le client: Toute annulation doit être notifiée au moins 24h à l’avance. Les séances non utilisées dans un forfait ne sont ni remboursées ni reportables au-delà de 12 mois.
• Annulation par Les Pattes Futées: En cas d’empêchement, Les Pattes Futées s’engage à prévenir le client au plus tôt et à reporter la séance.
• Vous disposez de 8 jours pour contester une facture en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à notre siège. Passé ce délai, les prestations sont considérées comme acquises. En cas d’annulation, les séances déjà effectuées ne sont pas remboursables mais peuvent être cédées à un tiers sous certaines conditions.
• Nous nous réservons le droit de refuser toute prestation en cas de non-paiement, de non-respect de nos règles, d’état de santé inapproprié du chien, de vaccinations incomplètes, de chienne en chaleur ou de tout comportement violent ou irrespectueux.

Article 4 – Responsabilité

Les Pattes Futées s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou cas fortuit.
• Blessures occasionnées par ou sur le chien sous la garde de son propriétaire.
• Non atteinte des objectifs fixés en raison des particularités de chaque chien.

Article 5 – Droit à l’image

En souscrivant à nos services, vous autorisez expressément Les Pattes Futées à utiliser les photos et vidéos prises lors des séances, sur tous nos supports de communication (site internet, réseaux sociaux, etc.), sans aucune contrepartie financière et pour une durée illimitée.

Article 6 – Conditions de Participation

• Exclusion: Les Pattes Futées se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas les présentes CGV.
• Chiennes en chaleur: Les chiennes en chaleur ne sont pas admises aux séances collectives.

Article 7 – Règlement des Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la loi française. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

En cas de litige, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation. Les Pattes Futées a désigné Médiavet (https://mediavet.net, N° de convention: MEDIAVET-D-24-4224) comme médiateur de la consommation.

Article 8 – Données Personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Pour plus d’informations, consulter la politique de confidentialité du site.